Discussion:Concurrences déloyales

Voici un exemple de loi et sa révision. On peut ainsi montrer que le sujet est traité de manière différente dans l'ECOPOL.

La FRC est satisfaite et soulagée que diverses pratiques nocives pour les consommateurs soient interdites à l’avenir :

· les arnaques portant sur des inscriptions dans des annuaires

· les systèmes « boule de neige »

· les promesses de gain du type « Friedrich Mueller » pour lesquelles notre permanence reçoit énormément de plaintes

Les organisations de consommateurs ont proposé et soutenu ces modifications et, à leur grande satisfaction, ont été entendues sur ce point.

Le Conseil national a enfin suivi le Conseil des Etats en acceptant une proposition de la Conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD), qui prévoit que celui qui ne respecte pas l’astérisque dans l’annuaire en faisant des appels publicitaires agira dorénavant de manière déloyale.

Un autre point de cette révision est à saluer : dorénavant la Confédération aura un droit d’action en Suisse contre des entreprises agissant de manière peu scrupuleuse, et non plus seulement à l’étranger. Les organisations de consommateurs louent ce pas qui permettra de protéger les consommateurs, de même que les PME, de pratiques déloyales.

Malheureusement, pour ce qui est des conditions générales, la Chambre basse a refusé de suivre la décision du Conseil des Etats. En effet, alors que les conditions générales font partie intégrante des contrats, elles ne peuvent que difficilement être attaquées, car la loi exige une tromperie de la part de celui qui les a rédigées pour pouvoir les faire interdire. Il est regrettable que nos parlementaires n’aient pas pris en considération le fait que cette révision aurait servi non seulement les intérêts des consommateurs, mais également l’ensemble de l’économie en donnant confiance au système. Cela n’aurait en aucun cas enfreint la liberté contractuelle, argument développé par les opposants à cette révision, mais bien au contraire permis de lutter contre les abus.

Ce projet retourne maintenant au Conseil des Etats : il faut que celui-ci maintienne son approbation au projet, ce qui permettra, espérons-le, au Conseil national de revenir sur cette question et de mettre fin à une anomalie en comparaison internationale.